CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.boutiquequercymedical.com mis à jour le 18/02/2019 qui est un service de :

 

La SARL QUERCY MEDICAL

Société à responsabilité limitée au capital de 8475.45 €,

Dont le Siège social est 1 rue Ernest Mercadier 82000 MONTAUBAN

RCS MONTAUBAN 417 902 046

N° de téléphone 0563039693

 

Adresse du site  www.boutiquequercymedical.com

Adresse mail   e.commerce@quercymedical.fr

 

 

 

ARTICLE I – OBJET- CHAMP D’APPLICATION

 

Le      site    internet www.boutiquequercymedical.com commercialise         les     produits suivants : dispositifs paramédicaux et de bien-être à destination des particuliers et dispositifs médicaux et paramédicaux à destination des professionnels.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par la société QUERCY MEDICAL.

Elles sont réservées aux seuls consommateurs au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur compte.

Elles ne concernent que les achats effectués sur le site internet de la société QUERCY MEDICAL.

 

 

ARTICLE II – COMMANDE

 

Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui figurent sur le site.

Afin de réaliser sa commande il devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

-   composer l’adresse du site,

-   suivre les instructions et en particulier celles nécessaires à l’ouverture d’un compte client,

-   remplir le formulaire de commande,

-   vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant identifier et corriger les erreurs,

-   valider sa commande le prix total ainsi que le prix tout compris en cliquant à l’endroit prévu à cet effet.

-   Suivre les instructions du serveur pour payer le prix tout compris.

Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.

Le client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception valant confirmation de sa commande.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.  

En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

La société QUERCY MEDICAL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

La société QUERCY MEDICAL s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité des biens la société QUERCY MEDICAL s’engage à en informer le client.

Pour toute question relative au suivi de sa commande le client peut :

-   appeler le numéro suivant : 05 63 03 96 93

-   envoyer un message électronique à l’adresse suivante : e.commerce@quercymedical.fr

 

 

ARTICLE III – PRIX

 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.  

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

La société QUECY MEDICAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les produits demeurent la propriété de la société QUERCY MEDICAL jusqu'au paiement complet du prix.

Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. 

 

 

ARTICLE IV – LIVRAISON

 

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande. Il est indiqué au client avant validation de la commande.

Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande.

Ils s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  

En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.

La société QUERCY MEDICAL informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à la société QUERCY MEDICAL un avis d'annulation de la commande. 

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par la société QUERCY MEDICAL de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par la société QUERCY MEDICAL de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. 

La société QUERCY MEDICAL procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

En cas de livraison par un transporteur, la société QUERCY MEDICAL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il lui appartient d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.

Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la société QUERCY MEDICAL. 

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

 

ARTICLE V – RETRACTATION

 

Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le ou les produits dans le délai susmentionné, dans leur état et emballage d'origine, complets, et neufs.  

Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. 

Tout dommage subi par le ou les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.  

Les frais de retour sont à la charge du client. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société QUERCY MEDICAL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

 

ARTICLE VI - GARANTIES

 

La société QUERCY MEDICAL est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil: 

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la société QUERCY MEDICAL: 

Lorsque le client agira en garantie légale de conformité, il bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. 

Le client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civilet, dans cette hypothèse, choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

ARTICLE VII – RESPONSABILITES

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

La responsabilité de la société QUERCY MEDICAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. 

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.  

Par ailleurs, la société QUERCY MEDICAL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.  

Enfin la responsabilité de la société QUERCY MEDICAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

 

ARTICLE VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site www.boutiquequercymedical.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société QUERCY MEDICAL.  

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.  

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société QUERCY MEDICAL.  

 

 

ARTICLE IX – DONNEES PERSONNELLES

 

La société QUERCY MEDICAL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client qui sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que la société QUERCY MEDICAL lui adresse.   

Ces données peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.   

Elles ne seront utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne de la société QUERCY MEDICAL ou réaliser des études statistiques. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.   

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Quercy Médical. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.  

Les informations personnelles ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale qui ne saurait excéder 3 ans sauf si :  

-   Le client exerce son droit de suppression des données le concernant,  

-   Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire. 

 

Pendant cette période, la société QUERCY MEDICAL mettra en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de la société QUERCY MEDICAL et, le cas échéant, à ses sous-traitants. 

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société QUERCY MEDICAL s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers, aux données personnelles du client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant des informations : 

-   Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ; 

-   Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ; 

-   Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée). 

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. 

 

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

Il peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant Quercy Médical 

Quercy Médical

1 rue Ernest Mercadier

82000 Montauban

e.commerce@quercymedical.fr

 

S’il ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations de la société QUERCY MEDICAL, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier son choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne.  

Il en est de même s’il ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires de la société QUERCY MEDICAL. 

Pour toutes informations complémentaires ou réclamations, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr). 

Enfin, il est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

 

 

ARTICLE X – ARCHIVAGE-PREUVE

 

La société QUERCY MEDICAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. 

Les registres informatisés de la société QUERCY MEDICAL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

 

ARTICLE XI – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

 

La langue du présent contrat est la langue française.  

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.  

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommationtout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. 

Afin de trouver les coordonnées de ce médiateur le client peut notamment consulter le site de l’économie des finances de l’action et des comptes publics : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommationsont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommationà savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. 

 

Pour toute difficulté ou litige, le client est invité à contacter préalablement le service après-vente de la société QUERCY MEDICAL :

 

Quercy Médical

1 rue Ernest Mercadier

82000 Montauban

e.commerce@quercymedical.fr

 

Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises en compte.